Amnesty International France dénonce un projet de loi indigne d'un Etat de droit

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Immigration : Amnesty International France dénonce un projet de loi indigne d'un Etat de droit

Amnesty International, le 27 septembre 2010

A la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’immigration, Amnesty International France (AIF) demande aux députés de ne pas adopter un texte qui ne respecte pas les droits des personnes étrangères.

AIF appelle instamment les députés à veiller au respect par la France de l’Etat de droit et de ses engagements internationaux en matière de droits humains. Pour ce faire, le respect des personnes que sont les migrants doit être placé au cœur des débats.

Même si le gouvernement insiste beaucoup sur l’efficacité des procédures administratives, les députés doivent garder à l’esprit l’obligation de l’Etat de protéger, en toutes circonstances, les droits des personnes étrangères présentes sur le territoire français indépendamment de leur statut et de la régularité de leur séjour.

Quels que soient ses objectifs politiques ou administratifs, la France ne peut s’affranchir de ses obligations internationales et en particulier de celles découlant de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. La France, qui ne manque pas une occasion de rappeler qu’elle est un Etat de droit, ne peut s’engager dans une voie où l’arbitraire prévaudrait en matière de régulation des flux migratoires.

Les députés doivent impérativement se souvenir que les engagements internationaux relatifs aux droits humains, auxquels l’Etat français a souscrit, posent des principes fondamentaux auxquels il ne saurait être dérogé et notamment :

- l’obligation de soumettre le plus rapidement possible toute décision de privation de liberté au contrôle d’un juge indépendant relevant de l’ordre judiciaire.

- le fait que la privation de liberté soit considérée comme une mesure de dernier ressort et non de façon automatique.

- la nécessité d’informer immédiatement de leurs droits les personnes privées de liberté.

AIF demande aux députés de prendre ces principes en considération et d’écouter les propositions faites par certains de leurs collègues, issus de la majorité comme de l’opposition, et visant à mettre les procédures administratives prévues par ce projet de loi en conformité avec les engagements de la France. Ces propositions ont malheureusement toutes été rejetées par la Commission des lois.

AIF œuvre à promouvoir le respect des droits de tout être humain et s’est engagée, dès la publication de ce projet de loi, à faire entendre la voix des personnes concernées, migrants et demandeurs d’asile. De nombreux députés ont été alertés et rencontrés. Des propositions ont été faites afin d’améliorer des aspects essentiels de la procédure d’asile, dans le sens même des recommandations récentes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Enfin, AIF a récemment mis en garde les élus contre des dispositions qui auraient pour effet de restreindre le droit des demandeurs d’asile à avoir accès de façon effective à la Cour nationale du droit d’asile.

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ASSOCIATION PRIMO LEVI - Soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique

COMMUNIQUE DE PRESSE du 24 septembre 2010

Des victimes de torture bientôt bannies de la patrie des droits de l'homme ?

Le nouveau projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, qui sera discuté à partir du 28 septembre à l'Assemblée nationale, met une fois de plus considérablement en danger le droit des étrangers et le droit d'asile.

L'Association Primo Levi oeuvre depuis 15 ans, via notamment son centre de soins, pour les personnes victimes de torture et de violence politique. Elle s'inquiète des répercussions d'un tel projet de loi sur ces personnes qui sont déjà en situation de grande précarité et dont l'état de santé est fragile.

Ce projet de loi crée l'interdiction de retour (article 23), un bannissement de notre territoire pour les déboutés du droit d'asile, c'est-à-dire pour ceux qui n'ont pas obtenu le statut de réfugié. La non-reconnaissance du statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des persécutions dans leur pays d'origine et qu'ils ne le risquent pas en cas de retour. Souvent, ces personnes n'ont pas disposé des conditions matérielles et psychiques nécessaires pour effectuer leur demande d'asile. En raison des traumatismes dus à la torture et aux violences subies, ils n'ont pas pu exprimer correctement les motifs de leur demande d'asile et convaincre leurs interlocuteurs. Or les effets dévastateurs de la torture sont insuffisamment connus et pris en compte par les instances compétentes en matière de droit d'asile.

Au Centre Primo Levi, nous recevons un nombre grandissant de personnes déboutées qui ont été victimes de la torture. Faut-il pour autant les forcer à vivre dans la clandestinité ou les bannir de notre territoire et les renvoyer vers leurs bourreaux ?

L'interdiction de retour est contraire à l'article 3 de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants : « Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumis à la torture...».

Expulsion des Roms, déchéance de la nationalité, politique d'enfermement des étrangers : ce projet s'inscrit dans la mouvance sécuritaire du gouvernement actuel et confirme la politique de rejet et d'exclusion à l'égard des étrangers, politique qui ne saurait se retrancher derrière la transposition des directives européennes.

L'Association Primo Levi demande donc la suppression de l'interdiction de retour mais également le retrait de l'ensemble du projet de loi qui ne pourra pas être adopté sans porter gravement atteinte aux libertés publiques et aux droits des personnes.

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