RFI, le 17 juillet 2009

Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi de programmation militaire pour la période 2009-2014. Cette loi introduit notamment une réforme du secret défense désormais appliqué à des lieux et non plus seulement à des documents, une initiative qui a provoqué une très vive polémique.

Jacques Belle, président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), une autorité administrative indépendante, chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale.

Pour les adversaires de la réforme,  ces lieux classifiés «  secret défense  » seront de véritables  «  zones de non-droit  », des «  bunkers  »... Même Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des lois de l'Assemblée nationale a qualifié ce statut de «  tumeur maligne  ».

Face à cette volée de critiques, Matignon a dû transiger pour  finalement accepter que la liste des lieux classifiés soit rendue publique et réexaminée tous les 5 ans ; ce n'était pas le cas dans la première mouture du texte

Cette timide concession ne remet pas en cause le dispositif : les juges d'instruction ne pourront plus se rendre dans les lieux classifiés. Ils devront d'abord avertir la Commission consultative du secret de la défense nationale, obtenir le feu vert du gouvernement et enfin, être accompagnés pendant leur visite des lieux.

Un dispositif lourd et bien verrouillé, adopté en réaction aux perquisitions de magistrats dans les locaux de la DGSE lors de l'affaire Clearstream ou encore de l'Elysée dans l'affaire de la mort du juge Borel. Désormais, l'exécutif pourra se protéger contre les juges trop curieux, s'inquiètent les syndicats de magistrat. Pour ces derniers, avec cette loi, il sera encore plus difficile d'enquêter sur les affaires sensibles, les affaires politico-financières...