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L'assimilation version besson inquiète les associations - 23/04/2010
Besson durcit la lutte contre les sans-papiers - 31/03/2010

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, prévoyant notamment des restrictions pour les étrangers en situation irrégulière en France, a été présenté, mercredi, au Conseil des ministres.

Proposé par le ministre de l'immigration, Eric Besson, le texte prévoit que "la décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l'issue duquel l'exécution d'office est possible".

L'autorité administrative pourra assortir sa décision d'éloignement d'"une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de cinq ans".

En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, "le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention" et la durée maximale de rétention administrative "sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l'obtention des laissez-passer consulaires".

Pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d'un point de passage frontalier, le texte prévoit la création de "zones d'attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles".

S'agissant du travail des sans-papiers, le projet de loi "responsabilise les donneurs d'ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour".

A cet égard, "les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont renforcées".

S'inspirant de certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale du 8 février 2010, le projet de loi se veut aussi de "mieux prendre en compte les efforts d'intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'accès à la nationalité".

Ainsi, les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités.

La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d'assimilation prévue par le code civil.

De même, "l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français".

Selon le ministre, ce projet de loi assure "la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration". Il s'agit de la directive "retour" du 16 décembre 2008, de la directive "carte bleue" du 25 mai 2009, et de la directive "sanctions" du 18 juin 2009.

A ce titre, il met en place la "carte bleue européenne", qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et leur permet d'accéder plus aisément au marché du travail.