Droit d'asile d'un Soudanais :
la France épinglée par la Cour européenne des droits de l'homme

AFP, le 3 février 2012

La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison jeudi à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.

Dans leur arrêt, non définitif, les juges de Strasbourg ont estimé que la France avait violé le droit de ce Soudanais du Darfour à un recours effectif (article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme) car sa demande d'asile déposée en janvier 2009 avait été traitée en "procédure prioritaire" par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

La Cour a épinglé le "caractère automatique" du classement en procédure prioritaire, "lié à un motif d’ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l’espèce, ni avec la teneur de la demande et son fondement".

Selon elle, "si les recours exercés par le requérant étaient théoriquement disponibles, leur accessibilité en pratique a été limitée". Les juges ont notamment relevé "l’absence de caractère suspensif du recours formé devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) en cas de procédure prioritaire".

L'immigré, identifié par ses initiales I.M., avait été arrêté à son arrivée sur le territoire français. Il avait contesté son expulsion vers le Soudan où il affirmait être en danger de mort, estimant ne pas avoir été en mesure en quelques jours de préparer efficacement son dossier et de réunir les pièces nécessaires pour l'OFPRA. Débouté, il s'était tourné vers la CNDA, tout en déposant un recours à la CEDH pour suspendre la mesure d'expulsion, ce qu'il avait obtenu.

En février 2011, la CNDA lui avait reconnu sa qualité de réfugié.

La CEDH a conclu que le constat d’une violation fournissait "une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant". Elle a condamné la France à lui verser 4.746,25 euros pour frais et dépens.

L'arrêt sera définitif dans trois mois si aucune des parties ne demande son renvoi vers la grande chambre de la Cour, l'instance suprême de la CEDH.

"Cette décision vient rappeler que les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu'il n'est pas démontré, de façon complète et définitive, qu'elle n'y encourt aucun risque", ont réagi Amnesty International France, l'ACAT France et Human Rights Watch, dans un communiqué conjoint saluant la décision de la Cour.

Les trois associations rappelent que "le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Commissaire européen aux droits de l'homme, et le Comité des droits de l'homme des Nations unies ont régulièrement exprimé des inquiétudes face à la procédure accélérée appliquée en France, en recommandant la mise en place d'un recours suspensif".

"C’est toute la procédure prioritaire prévue par la législation qui est remise en cause", s'est félicitée la Cimade, qui "demande aux pouvoirs publics de modifier la législation pour rendre de plein droit suspensif les recours devant la Cour pour tous les demandeurs d’asile".