Fiscalité : Taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

Taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (art.77 / CGI : art.1595 quater)
La taxe annuelle représentative de la taxe d'habitation pour les résidences mobiles terrestres instituée par la loi de finances de 2006 prévoyait son application à compter du 1er janvier 2007. Reportée une première fois d'une année par la loi de finances pour 2007, elle ne sera finalement mise en œuvre qu'à compter du 1er janvier 2010.
Ce report est justifié par les difficultés de recouvrement d'une telle taxe qui, par nature, vise des populations nomades. Il est également mis en avant les troubles à l'ordre public que pourraient causer des contrôles fiscaux systématiques pratiqués sur place.
Ces raisons ont également empêché la parution du décret devant fixer les modalités d'application de la taxe.

Article 1595 quater du Code général des impôts :

Extrait - La taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation. Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.

Le tarif de la taxe est égal à 25 euros par mètre carré.

Alors qu'ils vivaient dans des cabanes en bois et en tôle, rue du Pont-aux-Oies, en bordure du Cher, les 70 réfugiés roms originaires du Kosovo ont été relogés en juillet dernier, dans 21 bungalows, sur une ancienne aire d'accueil, route de Savonnières, à proximité de la Gloriette.

Cet hébergement devait se terminer le 31 octobre. Mais après négociation, la préfecture (via la Ddass) a accordé une subvention de 80.000 € au centre communal d'action social (CCAS) de Tours pour assurer la gestion du camp et améliorer les conditions de logement pour l'hiver. Aujourd'hui, sous la houlette du CCAS, différentes associations interviennent auprès des familles.

Les travailleurs sociaux et le personnel médical de l'Entraide ouvrière assurent des permanences tandis que la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et Chrétiens migrants apportent, deux fois par semaine, des produits alimentaires. Le collectif du Pont-aux-Oies continue également à intervenir. Par ailleurs, le CCAS distribue, chaque mois, 50 € par couple et 20 € par enfant.

A la fin de l'hiver, l'avenir du camp sera de nouveau remis en question.

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Une taxe d'habitation pour les gens du voyage
La Nouvelle République, le 24/11/2005

L'Assemblée nationale a voté en première lecture, dans la nuit du mardi à mercredi, un amendement créant une sorte de taxe d'habitation sur les « résidences mobiles », essentiellement destinée aux gens du voyage, lors de l'examen du budget 2006.

L'amendement déposé par l'UMP, Jérôme Chartier, prévoit de se baser sur la surface en mètre carré de la résidence mobile, la surface prise en compte ne pouvant être inférieure à 4 mètres carrés. La taxe s'élèvera à 75 Euros par mètre carré.

L'assemblée nationale a aussi adopté un sous-amendement du PS, Augustin Bonrepaux, qui prévoit que le produit de cette taxe aille aux collectivités qui « respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement » pour les gens du voyage.

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Jean-Pierre Puchault préside l'Association de défense des riverains des stations d'épuration des eaux usées et de traitement des ordures ménagères de La Riche. Il conteste la politique d'intégration du maire de la commune concernant les gens du voyage.

« Nous apprenons que la municipalité veut racheter l'un des deux terrains appartenant à Tour(s)plus – celui servant de parking pendant la durée des travaux – pour y aménager une aire d'accueil des gens du voyage. Cette opération se réaliserait à 30 m de la station d'épuration. Cette proximité, qui avait conduit Tour(s)plus, au nom de la salubrité publique et du bien-être, à racheter les terrains, est superbement ignorée lorsqu'il s'agit d'éloigner la pauvreté, les problèmes sociaux ou encore le nomadisme, pour les regrouper dans un milieu malsain ».

M. Puchault pose la question : « Veut-on construire des ghettos à l'heure où l'on détruit les grands ensembles dans les quartiers sensibles ? »

Aussi, l'association demande-t-elle à Tour(s)plus de ne pas vendre ce terrain pour le laisser aux routiers qui stationnent là pour se restaurer.

La NR a contacté Alain Michel, maire de La Riche et 7ième vice-président de Tour(s)plus, délégué à la politique de l'habitat. Ce dernier n'a pas donné suite à notre appel.

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Le conseil municipal de Tours a décidé hier soir la construction d'un terrain réservé aux grands rassemblements de ceux qu'on appelle pudiquement « les gens du voyage ». Ce sera à la Gloriette, en complément du terrain existant, occupé à l'année. Initialement, le schéma départemental prévoyait un terrain « au nord », mais personne n'en voulait ! Après, on parle « d'intégration », de refus des ghettos…
Finalement, on oublie ce vague terrain qui n'aurait été un terrain vague. Le temps a passé et les délais pour une subvention de l'état ont été dépassés. Une paille de 500 000 Euros.

Le maire de Tours s'est fâché pour faire comprendre au préfet qu'il n'y avait pas de mauvaise volonté mais seulement des complications qui ont retardé le montage du projet. Le préfet a compris, à condition de tout boucler avant fin 2005. D'où la délibération d'hier.

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« L'agglomération a proposé de réaménager dignement le terrain de la Gloriette pour accueillir les gens du voyage, ainsi qu'un autre terrain pour les rassemblements. Les associations des gens du voyage ont donné leur accord sur ces sites et nous attendons l'accord de la préfecture. Lorsque nous répondrons aux obligations qui sont faites aux villes dans ce domaine, nous pourrons plus facilement intervenir contre les installations abusives ».

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A la suite du « point chaud» publié dans nos colonnes samedi 4 septembre sur la question de l'accueil des gens du voyage, le député-maire de Loches, Jean-Jacques Descamps a souhaité répondre au vœu émis par le conseil municipal de Montlouis. Rappelons que les élus de cette commune avaient protesté contre l'octroi aux communes d'un délai supplémentaire de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi Besson. « Le problème de l'accueil des gens du voyage est suffisamment complexe, réplique Jean-jacques Descamps , pour que le maire socialiste de Montlouis évite de s'auto-féliciter d'avoir respecté le premier délai de deux ans, sans se soucier des autres communes qui ont eu plus de difficultés à trouver des terrains ou des financements pour s'équiper aussi d'aires d'accueil. Sans ce délai supplémentaire, elles se retrouveraient, depuis le 2 juillet, hors la loi et sans subventions de l'état ».

Le député assume pour sa part sa responsabilité dans cette affaire. « Il s'agit, ajoute-t-il, d'un amendement que j'ai déposé au mois de juillet à l'Assemblée nationale et que le gouvernement a repris dans le texte proposé au vote des députés selon la procédure du 49-3 ». Selon Jean-jacques Descamps, « ce nouveau délai permettra donc de poursuivre sans difficultés la réalisation des aires d'accueil nécessaires, dans le Lochois par exemple, qui a été parmi les premiers dans le département à chercher des solutions raisonnables au problème des gens du voyage ».

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