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Demande de naturalisation
Création d'une taxe
A compter du 1er janvier 2011, la demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 euros. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI".
Source : code général des impôts
Article 960
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 961
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
Réf. :
loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 art. 161 V , dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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