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-Charte des droits et devoirs du citoyen français
-Circulaire du 16/10/2012 concernant la procédure d'accès à la nationalité
-Nationalité : Décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011 - Connaissance de la langue française

- http://be.france.fr/fr/france-pratique, infos pratiques

 
     
     
 

* Liste des territoires ou états dont le français est la ou l'une des langues officielles


 

   

SUR LA NATIONALITE FRANCAISE
(Réf. : code civil)

La nationalité française par filiation ou par naissance en France (Articles 18 à 20-5 du code civil)

Est français :

  • l'enfant dont l'un des parents au moins est français
  • l'enfant né en France de parents inconnus
  • l'enfant né en France de parents apatrides
  • l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
  • l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. (Article 21-7 du code civil)

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. (Article 22-1 du code civil)

L'enfant qui n'est pas né en France dont un seul parent est français et l'enfant français dont un seul parent est né en France ont la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant leur majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.


Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance
et de la résidence en France

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration (dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants) si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.


Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles (constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3).

Démarches à effectuer auprès du tribunal d'instance (apporter la preuve de la naissance en France et de la résidence : certificat de scolarité, certificat de travail, inscription à l'ANPE…).


Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14 du code civil)


L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple
par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer (dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants) qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française de ces déclarants. (selon les dispositions de l'articles 21-4)


Acquisition de la nationalité française en raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6 du code civil)


L'étranger ou apatride
qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.


Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Demande à effectuer auprès de la préfecture.

La naturalisation – Acquisition de la nationalité française par décision
de l'autorité publique
(Articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil)


Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande .


La durée de résidence est réduite à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.

Peut être naturalisé sans condition de durée de résidence :

1° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

2° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

3° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Peut être également naturalisée sans condition de durée de résidence, la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français*, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

Le demandeur doit d'autre part justifier de son assimilation à la société française (connaissance suffisante de la langue, intégration professionnelle, sociale...)

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

Ce délai est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.

Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.


A compter du 1er juillet 2015 , toutes les nouvelles demandes de naturalisation par décret ou par mariage formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans les 6 départements de la région Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret), devront être adressées par voie postale à :

Préfecture d'Indre-et-Loire
Plate-forme de la naturalisation Région Centre-Val de Loire
37925 TOURS Cedex 9


Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au service naturalisation de la préfecture d'Indre et Loire (Tél : 02 47 33 11 67) les lundis, mercredis et vendredis de 8H30 à 11H30.


Liste des documents demandés pour la constitution des dossiers d'acquisition de la nationalité française par décret (article 21-15 du code civil) ou en raison d'un mariage avec une personne de nationalité française (article 21-2 du code civil) :

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Demarches-administratives/Naturalisations#N111

 

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