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ARTICLE :

-Le regroupement familial en souffrance

 

* Dispense de la condition de ressources (non applicable au ressortissant algérien)

Article L.411-5 du Ceseda - Le seuil du Smic n'est pas exigé

    lorsque le demandeur est titulaire :

  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    ou lorsqu'une :

  • personne âgée de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans.

 

 
Le regroupement familial
(Mise à jour en mai 2017)

La demande

Le ressortissant étranger non européen demandant le regroupement familial doit être en situation régulière en France depuis plus de 18 mois (plus de 12 mois pour un ressortissant algérien) et être sous couvert d'un titre de séjour d'au moins d'un an.

Le regroupement peut être demandé pour un conjoint (de plus de 18 ans) et les enfants de moins de 18 ans, l'âge retenu du conjoint et des enfants étant celui en date du dépôt de la demande. Les enfants concernés sont ceux ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés.

Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs liés à l'intérêt des enfants.

Le regroupement peut être sollicité par des couples dont la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou si l'autre parent de l'enfant resté au pays est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Si l'enfant fait l'objet d'une décision d'une juridiction étrangère attribuant au demandeur l'exercice de l'autorité parentale, cette décision et l'autorisation de l'autre parent de laisser l'enfant venir en France doivent être produites lors de la demande de regroupement.

L'étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut demander le regroupement pour d'autres conjoints et enfants nés de ces unions. Le regroupement familial pour ces enfants n'est possible qu'en cas de décès de l'autre parent ou en cas de déchéance de ses droits parentaux.

Le regroupement est soumis à des conditions de ressources* (Articles L.411-5 et R.411-4 du CESEDA) et de logement (Article R.411-5 du CESEDA). Le dossier est transmis par l'autorité administrative au maire de la commune de résidence ou de la future commune de résidence de l'étranger pour vérification de ces critères et du respect du demandeur des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

La décision finale prise par le Préfet doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet. 

La délivrance du titre de séjour au bénéficiaire du regroupement familial donnera lieu au paiement d’une taxe de 340 Euros, sauf pour les demandeurs algériens qui devront s’acquitter d’une redevance au cours de la procédure (de 265 €, versée pour l'ensemble de la famille).


La délivrance du titre de séjour

Les conjoints venant en France au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an les autorisant à exercer une activité professionnelle. Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent. 

Durant les 3 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de séjourner en France, une rupture de la vie commune peut entraîner le retrait ou le non renouvellement du titre de séjour attribué dans le cadre du regroupement. Ces dispositions ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Si cette rupture est provoquée par la violence conjugale du conjoint ayant demandé le regroupement, l'autorité administrative ne peut opérer au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. Le titre de séjour délivré au ressortissant algérien ne peut faire l'objet d'un retrait au motif de la rupture de la communauté de vie.  

S'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 3 ans, la carte de résident peut être accordée au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur 18 ans d'un étranger titulaire de la carte de résident. En cas de rupture de la vie commune (pour une autre raison que des violences conjugales subies ou le décès du conjoint) cette carte de résident peut être retirée. Ce retrait est possible pendant 4 ans après la date de la célébration du mariage sauf si le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants nés de cette union et qu'il établisse contribuer effectivement à en assumer l'entretien et l'éducation depuis la naissance.

(Source : Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile - Livre IV)





Le rôle de l'Ofpra dans la procédure de regroupement familial


Les bénéficiaires de l'asile conventionnel, de la procédure subsidiaire ou les apatrides peuvent solliciter l'entrée de leur famille sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial de droit commun. Leur demande doit être adressée à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.

Saisi par le ministère des affaires étrangères, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides procède, dans un délai compris entre 3 et 5 semaines, à la vérification de la composition familiale du réfugié. Cette opération prend en compte plusieurs éléments d'information : les déclarations de l'intéressé, le compte rendu d'entretien et la fiche familiale de référence.

Au terme des vérifications d'usage, l'acte civil reconstitué du réfugié est transmis au ministère. Si l'Ofpra dispose des documents d'état civil concernant les membres de la famille restés dans le pays d'origine, il peut les communiquer au ministère des affaires étrangères, sans toutefois être en mesure de les certifier. L'authentification de ces documents, dont la présentation est requise pour la délivrance du visa, relève de la compétence des autorités consulaires. (Source : Ofpra)

- Dépliant d’information destiné aux personnes sous la protection de l’OFPRA

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