Communiqué de Forum Réfugiés, le 15 février 2008

La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste de ces pays.

Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour ni percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire dans un délai de 15 jours et leur recours éventuel devant la Commission nationale pour le droit d'asile (CNDA, anciennement Commission des recours des réfugiés, CRR) n'a pas de caractère suspensif.

En 2006, la CRR a délivré 625 statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) aux ressortissants de « pays d'origine sûrs ». Le taux d'accord devant la CRR pour ces demandeurs a été de 16,5% contre 15,2% pour les recours de ressortissants originaires de pays « non sûrs ». Une grande majorité de ces 625 demandeurs d'asile étaient donc expulsables lorsqu'ils ont été reconnus réfugiés.

Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée le 30 juin 2005 par le Conseil d'administration de l'OFPRA, complétée par une deuxième liste de 5 nouveaux pays le 16 mai 2006.

Malgré une première décision défavorable de la haute juridiction sur la première liste, Forum réfugiés avait saisi une nouvelle fois le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision du 16 mai 2006, considérant qu'il y avait erreur d'appréciation sur la situation de ces pays.

Statuant sur le recours de Forum réfugiés, le Conseil d'Etat vient, le 13 février 2008, d'annuler partiellement la deuxième liste. Le Conseil d'Etat considère en effet que le conseil d'administration de l'OFPRA ne pouvait considérer que l'Albanie et le Niger étaient des pays dits « sûrs » eu égard à « l'instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays ». Le Conseil d'Etat confirme également que la liste des "pays d'origine sûrs" n'est pas immuable (Décision du Conseil d'Etat au contentieux, n°295443, 13 février 2008).

C'est justice pour les ressortissants albanais et nigériens qui pourront à présent voir leurs demandes d'asile examinées dans des conditions équitables. Cette décision n'est cependant qu'un premier pas. Il reste, dans la liste, des pays qui ne sont pas sûrs (Bosnie et Georgie notamment) et les révisions futures ne devront pas se résumer à l'adjonction de nouveaux pays.

Forum réfugiés rappelle également que la mise sous procédure prioritaire des personnes originaires des pays dits sûrs est inéquitable car elle ne permet pas aux demandeurs d'asile d'être admis provisoirement au séjour et de bénéficier d'un recours suspensif (sans le caractère suspensif du recours, ils peuvent être expulsés avant que leur recours ait été étudié). Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France entend travailler à la création d'une liste européenne de pays d'origine sûrs. Toute avancée en matière d'harmonisation européenne des politiques d'asile passera par un accord sur une liste commune.

Comment la France entend-elle s'atteler à cette tâche alors qu'elle-même ne sait finalement pas quel pays doit être inscrit dans sa propre liste ?