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La liste des pays d'origine dits sûrs
Décision du 9 octobre 2015, du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, fixant la liste des pays d'origine sûrs (ajout du Kosovo et retrait de la Tanzanie de la liste de pays d’origine sûrs)
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs :
1. la République d'Albanie, 2. la République d'Arménie, 3. la République du Bénin, 4. la Bosnie-Herzégovine, 5. la République du Cap-Vert, 6. la Géorgie, 7. la République du Ghana, 8. la République de l'Inde, 9. l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), 10. la République de Maurice, 11. la République de Moldavie, 12. la République de Mongolie, 13. la République du Monténégro, 14. la République du Sénégal, 15. la République de Serbie, 16. la République du Kosovo.
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 Texte de loi
Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile - Article L. 741-4
" Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
...
2°) L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
L'examen des demandes d'asile des ressortissants de pays considérés comme pays d'origine sûrs
La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n'exclut pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).
L'instruction, portant sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien et dans certains cas aboutir à une décision d'admission.
Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur la liste des pays d'origine considérés sûrs, ne bénéficient pas d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire*. (Articles L.723-1, R.723-1 et L.742-6 du CESEDA)
L'OFPRA doit alors statuer dans un délai de quinze jours, délai ramené à quatre vingt seize heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative. (Article R.723-3 du CESEDA)
* La préfecture dispose cependant de la possibilité, dans des cas relevant de son pouvoir d’appréciation, d’admettre ces demandeurs d'asile au séjour provisoire et de ne pas appliquer la procédure prioritaire.
POUR LES ASSOCIATIONS
La notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :
- elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
- il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
- le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques. (ACAT-France)
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Quelques modifications de la liste
La première liste des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005.
Le 30 juin 2015 - Décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Sont considérés comme des pays d'origine sûrs :
la République du Bénin, la République de Bosnie-Herzégovine, la République du Cap-Vert, la République de Croatie, la Géorgie, la République du Ghana, la République de l'Inde, la République du Mali, la République de Maurice, la Mongolie, la République du Sénégal, l'Ukraine.
10 octobre 2014 : décision du Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, , n° 375474 - Retrait de la République du Kosovo de la liste des pays d'origine sûrs
"En dépit des progrès accomplis, la République du Kosovo, dont les institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales, ne présentait pas, à la date de la décision du conseil d'administration de l'OFPRA l'inscrivant sur la liste, eu égard à l'instabilité du contexte politique et social propre à ce pays ainsi qu'aux violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d'origine sûrs, au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)."
Nouvelle liste :
Albanie,
Arménie,
Bénin,
Bosnie-Herzégovine,
Cap-Vert,
Géorgie,
Ghana,
Inde,
Macédoine (ARYM),
Maurice,
Moldavie,
Mongolie,
Monténégro,
Sénégal,
Serbie,
Tanzanie.
18 avril 2014 - Décision de l'OFPRA, 26 mars 2014 (NOR : INTV 1407931S) :
le Conseil d’Administration de l’OFPRA a retiré l’Ukraine de la liste fixant les pays d’origine sûrs.
La nouvelle liste comprend les 17 Etats suivants :
Albanie,
Arménie,
Bénin,
Bosnie-Herzégovine,
Cap-Vert,
Géorgie,
Ghana,
Inde,
Kosovo,
Macédoine (ARYM),
Maurice,
Moldavie,
Mongolie,
Monténégro,
Sénégal,
Serbie,
Tanzanie.
2 janvier 2014 - Par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013, la République d’Albanie, la Géorgie et la République du Kosovo sont ajoutées à la liste des pays d’origine sûrs.
Les demandes d'asile présentées par les ressortissants de ces trois pays qui sont en cours d'examen devant l'OFPRA ou devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) à la date du 29 décembre 2013 continueront d'être traitées selon la procédure de droit commun jusqu'à la décision de l'OFPRA, ou si un recours a été formé ou est formé dans le délai réglementaire, jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA.
Nouvelle liste des pays d'origine dits sûrs (18 Etats) :
Albanie,
Arménie,
Bénin,
Bosnie-Herzégovine,
Cap-Vert,
Géorgie,
Ghana,
Inde,
Kosovo,
Macédoine (ARYM),
Maurice,
Moldavie,
Mongolie,
Monténégro,
Sénégal,
Serbie,
Tanzanie,
Ukraine.
28 juin 2013 - La République de Croatie est retirée de la liste des pays d'origine sûrs.
Mars 2013 - Par décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2013, la République populaire du Bangladesh est retirée de la liste des pays d'origine sûrs.
Nouvelle liste des pays d'origine dits sûrs (16 Etats) : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.
Décembre 2012 :
CIRCULAIRE N° NOR INTV1300529C - OBJET : Asile – Modification de la liste des pays d'origine surs par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugies et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012. Retrait du Mali de la liste.
Mars 2012 :
Pour la troisième fois en quatre ans, le Conseil d'Etat sanctionne le conseil d'administration de l'OFPRA pour avoir déclaré comme "sûrs", des pays d'origine de demandeurs d'asile, qui n'en remplissaient pas les conditions – en l'occurrence cette fois-ci l'Albanie et le Kosovo.
Droit d'asile en France : la décision du Conseil d'Etat sur les pays d'origine "sûrs" rend urgent l'abandon de cette notion.(Amnesty International le 26 mars 2012)
Nouvelle liste des pays d'origine dits sûrs (18 Etats) : l'Arménie, le Bangladesh, le Benin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, la Macédoine (ARYM), le Mali (pour les hommes uniquement), la Rép. de Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie, l'Ukraine.
Décembre 2011 :
Au 9 décembre 2011, la liste des pays d'origine dits sûrs comprenait 20 Etats (4 Etats supplémentaires : l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro ) :
- L'Albanie, l'Arménie, le Bangladesh, le Benin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, le Kosovo, la Macédoine (ARYM), le Mali (pour les hommes uniquement), la Rép. de Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie, l'Ukraine.
France : quatre nouveaux pays "sûrs", une nouvelle attaque contre le droit d'asile (Amnesty International le 1er décembre 2011)
Circulaire du 9 décembre 2011- Modification de la liste
Mars 2011 :
A l’issue de sa séance du 11 mars 2011, le conseil d'administration de l'Ofpra a décidé d’ajouter l’Albanie et le Kosovo à la liste existante.
Nouvelle liste des pays d'origine dits sûrs (16 Etats) :
- L'Albanie, le Benin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, le Kosovo , le Mali (pour les hommes uniquement), la Macédoine, Maurice, la Mongolie, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l'Ukraine.
Juillet 2010 - Recours pour le retrait de pays de la liste des pays d'origine dits sûrs
Par décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant sur un recours contre la décision du 20 novembre 2009 du conseil d'administration de l'Ofpra, a procédé au retrait de la liste de l'Arménie, de Madagascar, de la Turquie et du Mali (pour les femmes).
Conclusions favorables à l’annulation de 4 pays d'origine sûrs et application sexuée pour le Mali
- Le Monde.fr, le 4 juillet 2010.
Février 2008 :
Statuant sur un recours de Forum Réfugiés le 13 février 2008, le Conseil d'Etat a considéré que l'Albanie et le Niger ne pouvaient être considérés comme des pays dits « sûrs » eu égard à « l'instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays ». Une erreur d'appréciation émanant de l'Ofpra sur la situation de ces deux pays a donc été reconnue et la liste établie par l'Ofpra a donc été partiellement annulée. Le Conseil d'Etat confirme également que la liste des "pays d'origine sûrs" n'est pas immuable (Décision du Conseil d'Etat au contentieux, n°295443, 13 février 2008).
Communiqué de presse de Forum Réfugiés
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