La CNDS dénonce le menottage et les fouilles systématiques

AP, le 27 avril 2009

Qu'ils soient policiers ou agents de l'administration pénitentiaire, ils ont trop facilement recours au menottage abusif et à la fouille à nu. Des "comportements malheureusement habituels" a déploré mercredi le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), Roger Beauvois, lors de la présentation du rapport annuel à la presse.

Présidée par ce magistrat, la CNDS, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnels chargés de la sécurité, a traité 147 dossiers en 2008, dont 44 ont été jugés irrecevables. Dans les 103 dossiers restants, la Commission a constaté des manquements à la déontologie dans 60% des cas (62 dossiers). Elle a remarqué en début 2009 une augmentation de ses saisines de 30%.

"Le nombre d'affaires qui nous est soumis est infime au regard du nombre d'interventions des forces de l'ordre", a tempéré M. Beauvois. "Mais ces faits répétitifs et récurrents donnent à penser que la réalité dépasse largement les affaires dont nous avons eu à connaître et que le contrôle strict est nécessaire dans un régime démocratique".

Fait inhabituel, la CNDS a décidé en 2008 de publier deux rapports spéciaux au Journal officiel jugeant que les autorités saisies n'avaient pas suffisamment pris en compte ses recommandations. Dans l'un des dossiers, il s'agissait de violences commises en prison et "traitées de manière inadéquate par la direction de l'établissement", dans l'autre de violences subies par un étranger après son refus d'embarquement.

Comme tous les ans, la plupart des dossiers transmis à la CNDS concernent la police nationale (106 sur 147) et plus particulièrement des gardes à vue. Dans ce contexte, "la Commission constate pour la sixième année consécutive, que le menottage continue à être la règle et non l'exception". Elle déplore également que de nombreux fonctionnaires "pratiquent de manière quasi-systématique des fouilles à nu" au détriment du "respect de la dignité de la personne".

Elle a notamment été saisie du cas d'un couple de retraités, âgés de 70 ans, qui se sont rendus à une convocation au commissariat d'Athis-Mons (Essonne) où la femme a dû se déshabiller complètement, sous-vêtements compris, tandis que son mari a été palpé en slip et en t-shirt.

Plus sévère, la CNDS a rappelé que le menottage de détenus lors de transfert à l'hôpital ou à l'hôpital pouvait constituer un traitement inhumain ou dégradant, tout comme des fouilles répétées des cellules et des prisonniers dès qu'ils entrent ou sortent de leurs cellules.

Plusieurs membres de la CNDS se sont rendus l'an dernier en Guyane et à Mayotte où ils se sont particulièrement penchés sur les problèmes de reconduites à la frontière et de conditions dans les centres de rétention. La commission s'indigne de textes dérogatoires spécifiques pour l'outre-mer qui "ne font qu'accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues".

"Il est incontestable que l'existence de feuilles de route et de quotas de reconduite à la frontière amène les services de police ou de gendarmerie qui n'ont pas les moyens de faire des procédures de qualité à bâcler les procédures", a déploré Dominique Commaret, avocate générale honoraire à la Cour de cassation qui s'est notamment rendue en Guyane avec d'autres rapporteurs. "En Guyane, entre 2006 et janvier 2008 toutes les procédures concernant les clandestins arrêtés par la police aux frontières étaient irrégulières".

Comme par ailleurs en France, la CNDS s'est dit "très préoccupée par la présence d'enfants en attente d'expulsion" à Mayotte. Elle "condamne l'organisation du centre" de rétention dans l'île "qui engendre une zone de non-droit, où le déni de dignité est accepté par la puissance publique à l'encontre de personnes en situation précaire".

Enfin, la commission s'est inquiétée de la prise en charge inadaptée de personnes sous l'influence de l'alcool ou de drogue notamment dans les locaux de garde à vue. Elle "préconise la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules de dégrisement et de garde à vue".