Sans-papiers : le Sénat approuve la création d'une "retenue" pour remplacer les gardes à vue

Le Monde, le 9 novembre 2012

Le Sénat a approuvé, dans la nuit du jeudi 8 au vendredi 9 novembre, la création d'une "retenue" d'une durée maximale de seize heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale. Au nom du PS, Jean-Pierre Michel a estimé que ce texte "a seulement pour objet de mieux définir le cadre juridique dans lequel l'administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d'un étranger".

Le gouvernement a proposé la création de ce nouveau cadre juridique après que la Cour de cassation a interdit, en juillet, le recours à la garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier. Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.

En prolongeant ce délai à seize heures maximum, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a estimé que les expulsions seraient gérées avec plus d'"efficacité". "Une retenue d'une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l'autorité judiciaire" permettra "de mener les vérifications nécessaires", a-t-il souligné. "Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée", a-t-il ajouté.

FIN DU "DÉLIT DE SOLIDARITÉ"

Les groupes socialistes, RDSE (à majorité PRG) et UMP ont soutenu le texte. Les écologistes, en revanche, se sont abstenus, trouvant insuffisantes les garanties apportées aux sans-papiers, et le groupe communiste a voté contre. "Notre vote dépendra de l'évolution du texte au cours de l'examen des amendements pendant le débat", a déclaré la sénatrice communiste Laurence Cohen. Plusieurs amendements de son groupe ont été rejetés, dont l'un demandait la suppression de l'article créant la retenue judiciaire, qualifiant cette procédure de "très floue et hybride, ayant une connotation judiciaire mais avec une finalité administrative : l'éloignement".

M. Valls, qui a assuré qu'"il n'y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou 1997", a également jugé nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour "pour les étrangers malades, les plus vulnérables". Il a souligné que ce projet de loi propose aussi d'abroger "le délit de solidarité" qui permettait de poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.