Immigration : le Sénat rejette plusieurs dispositions

Immigration : le Sénat rejette plusieurs dispositions votées par l'Assemblée

AFP, le 30 mars 2011

PARIS — Les sénateurs ont repoussé, mercredi en commission des Lois, plusieurs dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le projet sur l'immigration, notamment la restriction du droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves.

Le projet sur l'immigration doit être débattu en seconde lecture au Sénat le 12 avril.

Les sénateurs ont adopté, à une large majorité, un amendement supprimant la restriction du droit au séjour pour les étrangers sans-papiers malades. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial du gouvernement, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat mais rétablie en seconde lecture par l'Assemblée le 15 mars dernier. Selon les associations de défense des étrangers, 28.000 étrangers malades risqueraient ainsi aujourd'hui "l'expulsion et une interruption brutale de soins".

Les sénateurs ont jugé que la modification introduite par les députés était "inutile" car, selon eux, "on ne constate pas de tourisme médical". Ils ont de plus estimé que cette modification était "dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques".

Les sénateurs ont également retoqué deux dispositions, introduites par les députés à la demande de la Droite populaire (issue de la droite de l'UMP), modifiant l'accès à la nationalité.

Le premier supprimait l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes étrangers de 18 ans. Sur les 30.000 jeunes étrangers qui acquièrent, chaque année, la nationalité en vertu du droit du sol, 27.000 en font la demande, entre 13 et 16 ans, mais 3.000 l'acquièrent automatiquement et ne l'apprennent souvent que plus tard. Après l'adoption de la mesure, le 15 mars dernier, la gauche et des associations comme SOS Racisme avaient immédiatement accusé la droite de "remettre en cause subrepticement le droit du sol".

Les sénateurs ont repoussé une seconde disposition visant à instituer, pour les étrangers demandant leur naturalisation, un cours d'intégration portant sur l'histoire et la culture de la société française, sanctionné par un examen.

Par ailleurs, concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, les sénateurs sont convenus de retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours (au lieu de deux actuellement). Dans le projet de loi initial comme à l'issue des deux lectures de l'Assemblée nationale, il avait été décidé que cette intervention du JLD serait repoussée à cinq jours.

La mesure, préconisée par les différents ministres en charge de l'immigration et considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

En ce qui concerne la pénalisation des "mariages gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", les sénateurs ont décidé de conserver l'actuelle échelle des peines de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (au lieu de 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende votés par les députés).