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-Liste des médecins libéraux agréés pour établir un rapport médical concernant un étranger malade (en Indre et Loire)




 
   

Demande de séjour pour soins
Nouvelle loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité n° 2011-672


Article L313-11 11° du CESEDA,
Modifié par ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

[...] - 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de   délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat."

RAPPEL :

La carte de séjour "Vie privée et familiale" délivrée pour raisons médicales donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. (Réf. article L313-12 du CESEDA)

Délivrance de récépissés lors des demandes :

Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. (Réf. article R311-4 du CESEDA)

Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. (Réf. article R311-6 du CESEDA)


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