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- Circulaire du 28 novembre 2012
Admission exceptionnelle au séjour



 


   
Demande d'admission exceptionnelle au séjour
Liste des pièces à fournir

Demande de régularisation en application de la circulaire du 28 novembre 2012
Fiche de la préfecture d'Indre et Loire


QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION

Indications relatives à l'état civil
   
Selon le cas :

  • passeport (photocopie des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et si nécéssaire aux cachets d'entrée et aux visas)
  • extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
  • si vous êtes marié et/ou avez des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte de réfugié ou carte d'identité) et livret de famille (ou copie de l'acte de mariage + copie de l'acte de naissance du ou des enfants)
  • Justificatifs de domicile de moins de 3 mois

  • locataire : copie du contrat de location ou quittance de loyer ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe

    hébergé :
       - à l'hotel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois
       - chez un hébergeant propriétaire ou locataire : attestation de l'hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d'identité ou titre de séjour et copie de l'acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d'habitation ou copie du contrat de location de l'hébergeant ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe de moins de 3 mois de l'hébergeant)

    Timbre fiscal à 110 euros (sauf étudiants)

    3 photographies d'identité (norme ISO : IEC 19794-5 : 2005) au minimum


    EN OUTRE SI :

  • Vous êtes parent d'enfant(s) scolarisé(s) :
        - preuves du séjour en France depuis 5 ans
        - certificats de scolarité d'au moins un des enfants justifiant d'une scolarité en France d'au moins 3 ans, y compris en école maternelle
    (Niveau d'expression orale en français au moins élémentaire requis - En cas de séparation des parents, preuve de contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant)

  • Vous êtes conjoint d'étranger en situation régulière :
        - preuves du séjour en France depuis 5 ans
        - preuves d'une vie commune de 18 mois
     (Prise en compte des conditions d'existence et d'insertion des intéressés et de la capacité de s'exprimer en français)

  • Vous êtes mineur devenu majeur :
        -  preuves du séjour en France de 2 ans avant la majorité
        -  certificats de scolarité et relevés de notes trimestriels depuis l'entrée en France
        -  justificatifs de prise en charge par les membres de la famille
        -  copies de titres de séjour ou carte d'identité de la famille

  • Vous souhaitez une carte de séjour "salarié" :

       -  preuves du séjour en France depuis 5 ans
    ET

       -  contrat de travail ou promesse d'embauche (formulaire CERFA n° 13653*03)
    et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n° 13662*5)

    ET

       -  justificatifs d'une ancienneté de travail :
            de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois
            ou de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années
           (bulletins de salaire, attestations d'employeurs, avis d'imposition, contrat de travail, virements bancaires ...)


  • OU

       -  preuves du séjour en France depuis 3 ans

    ET

       -  contrat de travail ou promesse d'embauche (formulaire CERFA n° 13653*03)
    et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n° 13662*5)

    ET

       -  justificatifs d'une ancienneté de travail de 24 mois, consécutifs ou non, dont 8, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois (bulletins de salaire, attestations d'employeurs, avis d'imposition, contrat de travail, virements bancaires ...




    LES PREUVES DE PRESENCE EN FRANCE
    Documents constituant,


  • une preuve certaine : les documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d'inscription à l'aide médicale d'Etat, documents URSAFF ou ASSEDIC, avis d'imposition sauf s'il n'indique aucun revenu perçu en France, factures de consultations hospitalières...)
  • une valeur probante réelle : les documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville..)
  • une valeur probante limitée : les documents personnels (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d'un proche...)

    2 preuves certaines par an attestent d'une présence en France,
    à défaut
    un grand nombre de preuves à valeur moindre et de nature différente peuvent attester de la réalité de la présence en France.




  • VOTRE DOSSIER DEVRA ETRE ADRESSE A LA PREFECTURE par lettre recommandée avec accusé de réception

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