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Déchéance de la nationalité : que dit la loi ?

Le Point, le 27 avril 2010

La déchéance de la nationalité française, que le ministre de l'Intérieur a proposée à l'encontre de Liès Hebbadj, soupçonné notamment de polygamie, est soumise à de strictes conditions. Voici ce que prévoit la législation : Caractérisation de la polygamie. Interdite en France, la polygamie est passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende (art 433-20 du Code pénal). C'est "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent". Le Code civil dispose que le mariage est "célébré publiquement devant l'officier de l'état-civil" : mariages religieux et unions libres n'entrent donc pas dans la définition légale du mariage, a fortiori de la polygamie.

Déchéance de nationalité. Elle est prévue par l'article 25 du Code civil. Cet article dit que "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française (...) s'il est condamné" à un crime ou délit précis tels l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, le terrorisme ou encore le fait de se livrer "au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France". La polygamie n'y figure donc pas.

"Perte" de nationalité .
Une personne peut par ailleurs "perdre" sa nationalité : un décret de naturalisation peut en effet être retiré "sur avis conforme du Conseil d'État" si la décision "a été obtenue par mensonge ou par fraude" (article 27-2 du Code civil).