Le traitement des mineurs par les forces de sécurité mis en cause

Le Monde, le 28 avril 2009

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) présente une étude sévère sur la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs, dans son rapport annuel publié mardi 28 avril: "Ce climat répressif ne devrait en aucun cas faire perdre de vue qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable" , conclut-elle, au moment où le gouvernement prépare un nouveau projet de loi durcissant la justice pénale des moins de 18 ans.

La CNDS – Commission indépendante qui ne peut être saisie que par des parlementaires – est chargée de contrôler la déontologie des forces de sécurité: police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire. Depuis sa création en 2000, 65 des 614 dossiers traités ont concerné des mineurs. La CNDS déplore "un recours excessif à la coercition" , et des "violences illégitimes" . "Ce sont des jeunes interpellés le plus souvent pour des faits de faible gravité qui ont été l'objet de violences" , constate son président, Roger Beauvois .

En 2007, à Chalon-sur-Saône, un adolescent de 15 ans a prévenu un chauffeur de bus qu'un feu avait été déclenché dans le véhicule. Il a été interpellé chez lui à 6 heures du matin, placé en garde à vue, où il a été déshabillé et menotté.

Le policier a expliqué qu'il avait essayé de rassurer la mère du jeune garçon : "Je lui ai tout de suite dit qu'il n'était pas menotté parce qu'il était coupable de quoi que ce soit, mais parce que nous avons une note de service interne qui nous oblige à menotter les personnes à l'intérieur du commissariat en raison de la vétusté des locaux." La CNDS demande que les forces de l'ordre s'interrogent "sur l'opportunité d'une interpellation ou d'un contrôle" . En 2008, la police est venue chercher un enfant de 9 ans dans son école, après "une querelle sans gravité" , contre l'avis du directeur, sans l'accord des parents ni l'autorisation du procureur.

SIGNALEMENT EN VAIN

Les conditions des gardes à vue et le recours à des fouilles "injustifiées" sont jugés d'autant plus "intolérables" qu'elles concernent des mineurs. La CNDS dénonce des fouilles à nu d'enfants de 13 et 14ans soupçonnés d'avoir dégradé un véhicule, ou celle d'un adolescent de 15 ans, interpellé pour "dégradation d'affiche électorale" .

La Commission se préoccupe aussi des mineurs "victimes collatérales" , dont les parents sont interpellés. Elle cite l'exemple d'un homme arrêté en 2008 pour qu'il exécute une peine de trois mois de prison. Il avait signalé en vain qu'il devait récupérer son fils de 6 ans parti au cinéma avec sa nièce de 16 ans. La CNDS insiste sur les excès commis dans le cadre de la rétention des étrangers.

Après avoir publié un avis très critique sur le suicide d'un garçon de 16 ans à la prison de Meyzieu (Rhône) la CNDS déplore la réponse de la garde des sceaux, qui met en cause la "médiatisation de ce drame" : "Cette explication – qui tend à faire porter la responsabilité des trop nombreux suicides de mineurs en détention sur ceux qui les dénoncent – exonère tous les responsables des manquements constatés, et n'est pas de bon augure pour les réformes à entreprendre."

La CNDS déplore ainsi "un recours excessif à la coercition" et des "violences illégitimes" , que ce soit lors des interpellations et des gardes à vue, dans les locaux de rétention ou même parfois lors d'interrogatoires des mineurs comme témoins. L'instance s'alarme des conséquences possibles d'un " climat répressif" – où elle inclut les lois sur la récidive, la possibilité de ficher des jeunes de 13 ans et le projet de durcir le régime de poursuites pénales contre les plus jeunes – qui "ne devrait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable" .

Créée en 2000, la CNDS est chargée de contrôler la déontologie des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire). Cette autorité indépendante ne peut être saisie que par des parlementaires. Depuis sa création, 65 saisines sur 614 dossiers traités ont concerné des mineurs : 50 ont fait apparaître un ou plusieurs manquements.

La CNDS demande que les forces de police s'interrogent "sur l'opportunité d'une interpellation ou d'un contrôle" d'un mineur. Elle insiste sur les conditions matérielles de la garde à vue et sur le recours à des fouilles "injustifiées", qu'elle estime d'autant plus "intolérables" qu'elles concernent des mineurs. Elle s'inquiète également de l'absence d'examens médicaux, pourtant obligatoires pour les moins de 16 ans. Elle souligne aussi le sort des mineurs, "victimes collatérales" quand leurs parents sont interpellés.