Dati va présenter les "grandes lignes" du futur Code pénal des mineurs

Le Point.fr, le 16 mars 2009

Rachida Dati présente lundi les orientations du futur Code pénal des mineurs lors d'une visite au nouveau centre éducatif fermé de Sainte-Ménehould dans la Marne. La ministre de la Justice doit annoncer "les grandes lignes du projet de Code de la justice pénale des mineurs" découlant du rapport remis par une commission présidée par l'universitaire André Varinard.

L'objectif est de "sortir" des actuels Codes pénal et de procédure pénale tout ce qui concerne les mineurs et d'en faire un "Code spécifique" qui sera "une refondation complète" de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, un texte fondateur déjà remanié une soixantaine de fois. Aucun calendrier n'est toutefois avancé pour sa mise en oeuvre. Les grands principes énoncés dès 1945 comme l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, la priorité donnée à l'éducation sur la répression ou encore la prise en charge des mineurs par des juridictions spécialisées pour les mineurs devraient toutefois être réaffirmés.

L' idée d'abaisser l'âge de l'incarcération à 12 ans enterrée

En recevant le rapport Varinard, le 3 décembre 2008, Rachida Dati a assuré que "le principe selon lequel le mineur délinquant est aussi un mineur en danger ne doit pas être remis en cause". Mais le nouveau Code, rédigé conjointement par la Direction des affaires criminelles et des grâces et celle de la Protection judiciaire de la jeunesse, va aussi inscrire dans le marbre le besoin d'une "réponse systématique à chaque acte de délinquance d'un mineur", avait-elle alors souligné. La garde des Sceaux le justifie, statistiques à l'appui, par le "constat objectif" d'une augmentation exponentielle de la délinquance juvénile. Un point de vue contesté par le sociologue Laurent Mucchielli qui estime que "la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause n'a au contraire cessé de baisser depuis dix ans".

Côté syndical, Alain Dru, de la CGT-PJ, s'attend à ce que le nouveau Code énonce "une ligne sécuritaire" avec, selon Roland Cecotti du SNPES-PJJ, syndicat majoritaire, "des mesures essentiellement répressives contredisant un habillage éducatif". Ce qui représenterait des "régressions paradoxales" aux yeux de Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. Tous voient d'un très mauvais oeil le projet d'instaurer un "tribunal correctionnel pour mineurs" jugeant ensemble jeunes majeurs et mineurs récidivistes de plus de 16 ans. Ils sont néanmoins rassurés sur un point : le nouveau Code ne proposera pas d'abaisser l'âge de l'incarcération de 13 à 12 ans.

Le rapport Varinard proposait de fixer à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale en France - elle est de 7 ans en Suisse, 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, 12 ans aux Pays-Bas, 16 ans en Espagne et au Portugal - avec la possibilité d'envoyer en prison les mineurs de cet âge auteurs des faits les plus graves. Cette idée, de "bon sens" selon les termes de Rachida Dati, avait provoqué un tel tollé que le Premier ministre François Fillon l'avait définitivement enterrée en se déclarant dès décembre 2008 "totalement hostile à ce qu'on mette en prison des enfants de 12 ans".