Loi de finances pour 2011 L'aide juridictionnelle

Anil, 1er janvier 2011

Aide juridictionnelle (art. 74 / Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : art. 40, 44, 50 et 51)

Outre le changement du régime de recouvrement de l’aide juridictionnelle, la loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie et modifie les modalités de retrait de l’aide.

Suppression de la prise en charge par l’Etat du droit de plaidoirie (loi du 10.7.91 : art. 40)

La prise en charge du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) n’incombe désormais plus à l’Etat.

Afin de responsabiliser davantage les bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle, ce droit de plaidoirie s’élevant à 8,84 € sera à la charge du client qui sera tenu de s’en acquitter auprès de son avocat.

Par voie de conséquence, le code de la sécurité sociale est modifié (CSS : L.723-4).

Retrait de l’aide juridictionnelle (loi du 10.7.91 : art. 51)

Il peut être procédé au retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire de cette aide est revenu, en cours d’instance ou grâce à la décision de justice passée en force jugée, à meilleure fortune, ou lorsque la procédure engagée a été jugée dilatoire ou abusive.

Dans ce dernier cas, il incombera à la juridiction saisie de prononcer le retrait total de l’aide.

Dans les autres cas de figure, le retrait sera prononcé par le bureau ayant accordé l’aide juridictionnelle.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Elles sont applicables à la Polynésie française.