Par une décision rendue le 13 mars 2007, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier ELOI, destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH, qui avaient formé un recours contre cet arrêté, se félicitent que le Conseil d'État ait rappelé certaines garanties de procédure en matière de constitution de fichiers, et qu'il ait notamment rappelé que, si le CESEDA permet la collecte, l'enregistrement et le traitement informatique de la photographie et des empreintes digitales des étrangers, ces traitements d'identifiants biométriques demeurent soumis à un décret en Conseil d'État pris après avis consultatif de la CNIL.

Les quatre associations constatent par ailleurs que le ministère a été contraint, pendant l'instruction du recours, de battre en retraite sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le fichage des visiteurs : alors que la durée de conservation des données initialement prévue était de trois ans, le ministère a finalement admis que trois mois suffiraient...

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH regrettent toutefois que le Conseil d'État se soit contenté d'annuler l'arrêté pour incompétence et n'ait pas jugé utile de répondre aux arguments de fond que soulevait la requête, à savoir le caractère excessif et inadéquat des données collectées au regard de la finalité poursuivie. Si le projet de décret de création du fichier ELOI prévoyait de collecter les mêmes données et pour la même durée que ce qui était prévu par le texte annulé, il serait tout aussi inacceptable que ce dernier.

En toute mauvaise foi, le ministère de l'Intérieur se croit autorisé à déduire de la décision du Conseil d'État qu'elle réfute les arguments de fond des associations, alors que, conformément à son habitude, le Conseil ne les a pas examinés, en privilégiant les motifs de forme de ce contentieux.

Pour la prochaine tentative de création du fichier ELOI par décret, les quatre associations espèrent que la CNIL et le Conseil d'État sauront faire prévaloir le souci de la défense du droit et des libertés contre la tentation du fichage généralisé.

Pour plus de détails, voir :

- Le dossier d'IRIS sur les fichiers, avec tous les documents relatifs à la procédure de recours en annulation :
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.html

-----------------------------

Communiqué du ministère intéreur du 13 mars 2007 :

Le traitement ELOI - Le ministère de l'intérieur a pris acte de la décision du Conseil d'Etat relative à l'arrêté du 30 juillet 2006 créant le traitement ELOI.

Cet arrêté, qui avait été soumis à la CNIL, a été annulé pour des motifs de pure forme. Le Conseil d'Etat, en effet, n'a retenu aucun des arguments selon lesquels ce fichier méconnaîtrait les libertés. Il s'est borné à juger que le fichier aurait dû être créé, non par un arrêté, mais par un décret en Conseil d'Etat.

Par conséquent, le ministère de l'intérieur a saisi aujourd'hui la CNIL d'un projet de décret créant le traitement ELOI, afin d'améliorer le suivi et la mise en œuvre des décisions d'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire.