2009 - Taxes et redevances dues à l'ANAEM

Taxes et redevances
dues à l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrants*

Le régime des taxes et redevances a été modifié par la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 (article 155) et le décret 2009-02 du 2 janvier 2009.

Montant des taxes : Legifrance - CESEDA - Article L 311-13
Les titres de séjour - Dispositions fiscales, version consolidée au 5 janvier 2009

Taxes et redevances affectées à l'ANAEM en 2008
(prévisions en loi de finances initiale pour 2008)

- Redevance due par les employeurs de main d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière (7 millions d'euros)

- Taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers (22 millions d'euros)

- Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France (3 millions d'euros)

- Contribution spéciale versée par les employeurs de main d'oeuvre en situation irrégulière (3 millions d'euros)

- Taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour (22 millions d'euros)

- Taxe applicable aux demandes d'attestation d'accueil (15 millions d'euros)

Financement de l'ANAEM :

L'ANAEM a évalué le rendement de ces ressources propres à 90 millions d'euros pour 2008.

* En 2009, l'ANAEM a été remplacée par l'OFFI (Office français de l'immigration et de l'intégration)

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