Droit au travail durant l'examen de la demande par l'OFPRA 

L'étranger qui a demandé l'asile n'a, en principe, pas le droit de travailler.  Toutefois, il peut déposer une demande d'autorisation de travail lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas statué dans le délai d'un an suivant l'enregistrement de sa demande d'asile, pour des raisons dont il n'est pas responsable. 

Sa demande d'autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers.  En particulier, la situation de l'emploi *  lui est opposable.  

Droit au travail durant l'examen de la demande par la CRR 

Le demandeur d'asile qui a formé un recours auprès de la Commission des recours des réfugiés (CRR) contre la décision de rejet de sa demande par l'OFPRA,  et dont le récépissé de demande d'asile est renouvelé, peut également déposer une demande d'autorisation de travail, qui est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers.  Ce droit lui est ouvert pendant toute la durée d'examen de son recours par la CRR. 

Dépôt de la demande et pièces à fournir 

Un décret du 11 mai 2007, applicable depuis le 1er juillet 2007, est venu préciser le régime des autorisations de travail.

Il appartient désormais uniquement à l'employeur de faire la demande d'autorisation de travail auprès du préfet (par délégation à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du lieu de résidence - DDTEFP) du lieu d'établissement de l'employeur.

L'article R.341-4-1, I du code du travail liste les éléments d'appréciation pris en compte : situation de l'emploi en fonction de la profession et de la zone géographique "compte tenu le cas échéant, des spécificités requises pour le poste et les recherches déjà éffectuées par l'employeur auprès des organismes de placement [...], adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes ou titres de l'intéressé et l'emploi...".

L'article R.341-4-1, II du même code confirme la non opposabilité de la situation de l'emploi lorsque l'interressé postule à un emploi figurant "sur une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement". (1)

En cas d'accord, une visite médicale est organisée par l'ANAEM, qui perçoit les redevances et taxes correspondantes.

En cas de refus, l'interressé peut exercer un recours hierarchique auprès du ministre du Travail.

Durée de l'autorisation de travail 

La durée de l'autorisation de travail ne peut dépasser la durée du récépissé du demandeur, qui est de trois mois. 

L'autorisation de travail est renouvelable jusque la décision de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CRR. 

* Situation de l'emploi  :
l'administration peut refuser une autorisation de travail, si elle estime que le niveau de chômage est trop important. Le refus doit être motivé par des données statistiques et se limite au seul emploi demandé.

(1) Délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers :
Liste, par région, des métiers ouverts aux étrangers