les Amoureux au ban public saisissent la Halde

Couples mixtes : les Amoureux au ban public saisissent la Halde

AFP, le 17 septembre 2008

Le mouvement des Amoureux au ban public a saisi mercredi la Halde pour 13 dossiers concernant des couples franco-étrangers subissant, selon l'association, des discriminations par rapport à des Européens vivant en France avec un ressortissant extracommunautaire.

"Dans son propre pays, un Français marié à une Marocaine est beaucoup moins bien traité qu'un Allemand venant s'installer en France avec sa femme marocaine", a expliqué à l'AFP Nicolas Ferran, coordinateur national du mouvement qui défend à ce jour quelque 2.000 couples mixtes et leur "droit de vivre en famille".

Il a notamment souligné qu'une Marocaine mariée à un Allemand avait droit à un titre de séjour même si elle était entrée en France sans visa et était en situation irrégulière tandis que celle qui était l'épouse d'un Français pouvait être expulsée pendant trois ans après le mariage, avait besoin d'un visa pour demander un titre de séjour et devait être en séjour régulier.

Le jour où elle accède au séjour, la première a droit à un titre de cinq ans puis un titre définitif, alors que les conjoints de Français n'ont que "des titres précaires d'un an avec des contrôles tous les ans", a-t-il ajouté devant le siège parisien de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations).

"Si son mari allemand décède, la Marocaine sera protégée et ne perdra pas son droit au séjour contrairement à celle mariée à un Français", a-t-il dit.

Nicolas Ferran a également souligné que si les tests de langue et de connaissance de la culture française prévus par la loi Hortefeux de 2007 entraient en vigueur, "on ne fera qu'ajouter à ces discriminations" puisque l'épouse d'un Français devra les passer tandis que la femme d'un Allemand n'aura pas de difficulté (à obtenir des papiers) même si elle ne parle pas un mot de français".

Les revendications

Afin que le droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté

Les représentants des collectifs du mouvement des “Amoureux au ban public” réunis en Etat Généraux le 19 avril 2008, se sont accordés sur une plateforme de revendications. Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, ils demandent :

1. Le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration.

2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l'intention matrimoniale et de la communauté de vie : l'arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux.

3. La délivrance automatique d'un visa d'entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que pour les enfants de ces étrangers.

4. La délivrance automatique d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France.

5. La garantie d'une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d'une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française.

6. Le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français.

7. L'interdiction de prononcer l'éloignement d'un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France.

8. L'amélioration des conditions d'accueil des étrangers dans les administrations.

9. Des délais brefs et impératifs pour l'instruction des demandes par l'administration.

10. L'obligation de motiver toute décision de refus et l'instauration de procédures garantissant la transparence de l'instruction des demandes déposées auprès de l'administration.

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